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CONDITIONS
GENERALES DE VENTE |
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Objet |
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Les présentes
conditions générales
de vente ont pour objet, d'une part,
d'informer tout éventuel consommateur
sur les conditions et modalités
dans lesquelles EXTENSER.COM procède
à la vente et à la livraison
des produits commandés, et
d'autre part, de définir les
droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente de produits
par EXTENSER.COM au consommateur.
Ces Conditions Générales
de Vente s'appliquent, sans restriction
ni réserves, à l'ensemble
des produits proposés sur le
site Internet EXTENSER.COM.
Si une condition venait
à faire défaut, elle
serait considérée comme
régie par les usages en vigueur
dans le secteur de la Vente par Correspondance.
Toutes autres conditions n'engagent
le vendeur qu'après confirmation
de commande écrite de celui-ci.
Si une ou plusieurs stipulations des
présentes conditions générales
de vente sont tenues pour non valides
ou déclarées comme telles
en application d'une loi, d'un règlement
ou à la suite d'une décision
définitive d'une juridiction
compétente, les autres stipulations
garderont toute leur portée
et leur force. En conséquence,
le fait pour toute personne de commander
un produit proposé à
la vente sur le site EXTENSER.COM
comporte acceptation pleine et entière
des présentes conditions générales
de vente dont le Client reconnaît
avoir pris connaissance préalablement
à sa commande.
Les produits sont proposés
à la vente sur le territoire
géographique mondial.
Le Client préalablement
à sa commande, déclare
avoir la pleine capacité juridique,
lui permettant de s'engager au titre
des présentes conditions générales
de vente.
EXTENSER.COM se réserve le
droit de modifier à tout moment
et sans préavis les présentes
conditions générales
de vente. Ces modifications étant
alors applicables à toutes
commandes postérieures.
Le Client fait son affaire personnelle
de la mise en place des moyens informatiques
et de télécommunications
permettant l'accès au site
de EXTENSER.COM. Le Client conserve
à sa charge les frais de télécommunication
lors de l'accès à l'Internet
et lors de l'utilisation du site.
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Dispositions applicables aux commandes
passées et contrats conclus:
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Le fait pour un utilisateur
de remplir le Panier figurant
sur le site EXTENSER.COM et de confirmer
cette commande vaut acceptation pleine
et entière des présentes
Conditions Générales,
seules applicables.
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Confirmation de commande et conclusion
du contrat:
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Le site EXTENSER.COM
contient à tout moment une
proposition commerciale de vente de
produits, laquelle nest pas
considérée juridiquement
comme une offre permanente. Ainsi,
comme cela sera expliqué ci-dessous,
la conclusion dun contrat ninterviendra
quen cas de confirmation de
commande par EXTENSER.COM. Après
validation du paiement (cest-à-dire
à la date d'encaissement définitif
du règlement pour les chèques,
les virements bancaires et les mandats
postaux, et dès la date de
débit du compte du Client pour
les cartes bancaires), la commande
est réputée acceptée
par EXTENSER.COM.
EXTENSER.COM confirmera alors lacceptation
de la commande à lutilisateur,
à son choix par un des moyens
suivants : courrier e-mail, téléphone,
fax ou courrier postal. Cette confirmation,
ou le cas échéant, le
refus d'acceptation d'une commande
seront ainsi confirmés à
l'utilisateur au plus tard 24 heures
ouvrées après la réception
d'une commande.
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Droit de rétractation et annulation
de commande
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Conformément
à larticle L121-16 du
Code de la Consommation, le Client
dispose dun délai de
rétractation de 7 jours francs
à compter de la livraison de
sa commande qui lui sera remboursée
contre restitution des produits livrés
dans leur emballage dorigine
et dans leur état dorigine.
Avant tout renvoi, il est nécessaire
de nous demander un numéro
de retour au risque de vous voir le
retour refusé par EXTENSER.COM
.
Lexercice du droit
de rétractation donnera lieu
au choix de EXTENSER.COM :
- soit à un remboursement en
numéraire par recrédit
de la carte bancaire saisie lors de
la commande initiale ou en cas dimpossibilité,
par chèque ;
- soit à lattribution
dun bon dachat.
Les produits endommagés,
abîmés ou salis par le
Client ne sont jamais repris. Les
produits renvoyés dans cet
état reste à la disposition
du Client chez EXTENSER.COM et le
Client est tenu de les payer. En cas
de retours anormaux (produit incomplet
ou avec emballage dorigine détérioré),
EXTENSER.COM se réserve le
droit de refuser une commande ultérieure
du Client. Le retour des produits
seffectue aux frais, risques
et périls du Client. Les renvois
« port payé par le destinataire
» ou en contre-remboursement
sont refusés. Au delà
du délai légal, le Client
ne peut pas annuler sa commande sauf
accord de EXTENSER.COM. Aucune annulation
unilatérale de commande ne
sera acceptée sans laccord
de EXTENSER.COM.
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Conditions générales
de remboursement
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Tout remboursement à
la charge de EXTENSER.COM pour quelque
cause que se soit sera effectué
sous forme de bon dachat à
valoir sur notre site. Dans tous les
cas, EXTENSER.COM communiquera lors
de lattribution de ce bon dachat
par message électronique :
- sa durée de
validité
- la possibilité ou non quaura
le Client de demander un remboursement
- son montant
Sauf mention contraire,
durant sa période de validité,
le Client pourra demander sur simple
demande par message électronique
ou par fax de transformer ce bon dachat
en remboursement.
Ce remboursement aura lieu en priorité
par recrédit de la carte bancaire
saisie lors de la commande ou, en
cas dimpossibilité, par
lettre-chèque. Pour tout autre
moyen accepté expressément
par EXTENSER.COM, les frais inhérents
seront à la charge exclusive
du Client.
En cas dutilisation partielle
du bon dachat, le reliquat restera
disponible pour le Client dans les
mêmes conditions que lavoir
original. Un bon dachat sera
considéré comme utilisé
en cas dutilisation même
partielle ou de demande de remboursement.
Par le fait même dutiliser
ce bon dachat, le Client sengage
sur lhonneur à ne pas
formuler de contestation ou dopposition
auprès de sa banque ou autre,
à la transaction concernée
par le remboursement, et sengage
à ne pas le faire dans un délai
dun an suivant lutilisation
du bon dachat.
Le Client reconnaît avoir connaissance
que tout manquement à cette
obligation lexposerait à
rétrocession de la somme indûment
perçue, sans préjudice
des dommages et intérêts
qui pourraient lui être réclamés
par EXTENSER.COM.
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Modifications de commande contractées
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Toutes modifications
des commandes et toutes conditions
accessoires ou dérogatoires
quant à lobjet et aux
modalités de la vente ne sont
valables que dans la mesure où
elles figurent dans loffre du
site ou la confirmation faite par
EXTENSER.COM.
Toute clause émanant
du Client, non acceptée par
écrit par EXTENSER.COM et qui
serait en opposition avec les présentes
conditions générales
ou particularités définies
dans loffre de prix sera considérée
comme nulle.
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Prix
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Les prix de nos produits
sont indiqués en euros toutes
taxes comprises. Ces prix ne comprennent
pas les frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre
que la France métropolitaine
vous êtes considéré
comme l'importateur du ou des produits
concernés. La liste des prix
sur EXTENSER.COM ne constitue pas
une vente. A tout moment, elle peut
être modifiée unilatéralement
sans information préalable.
Les produits sont facturés
au prix convenu par la confirmation
de commande dans la limite des conditions
économiques générales
(taxes sur la valeur ajoutée,
) et des stocks disponibles
et sous réserve dune
éventuelle erreur. Toutes les
commandes quelle que soit leur origine
sont payables en Euros dont le taux
effectif est fixé à
6,55957 pour la france. EXTENSER.COM
se réserve le droit de modifier
ses prix à tout moment.
Tous les prix sentendent nets,
en €uros, Toutes Taxes Comprises,
au départ de notre entreprise.
Les frais demballage, de transport
et dassurance transport ne sont
pas compris et sont indiqués
avant lenregistrement de la
commande du client.
Le Client peut, à sa demande
expresse, obtenir lenvoi de
la facture à ladresse
de facturation et non à ladresse
de livraison en validant loption
prévue à cet effet sur
le bon de commande.
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Paiement
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Les paiements doivent
être exécutés
à la commande par virement
avec une carte bancaire ou envoi postal
dun chèque ou dun
mandat postal ou enfin par virement
bancaire sauf conditions spécifiques
de EXTENSER.COM accordées par
écrit au Client. Lencaissement
de la totalité du montant de
la commande sera effectué par
EXTENSER.COM au moment de la validation
de la commande ou en cas de paiement
par chèque, virement ou mandat
lors de l'encaissement.
A aucun moment les sommes versées
ne pourront être considérées
comme des acomptes ou des arrhes.
Pour les cartes bancaires, EXTENSER.COM
accepte les cartes bancaires nationales
et internationales, VISA et MASTERCARD,
et plus généralement
toutes les cartes acceptées
par notre partenaire paypal.
Pour les chèques, EXTENSER.COM
accepte les chèques Français
bancaires ou postaux.
En cas de différence de nom
et dadresse entre le Client
et le porteur du chèque, EXTENSER.COM
se réserve le droit pour accepter
la vente de demander au Client de
justifier de son identité et
de son lieu de domicile.
EXTENSER.COM se réserve le
droit de demander, de façon
discrétionnaire et afin daccepter
la vente, un chèque de banque
au Client dans le cas où les
sommes engagées seraient importantes.
Pour les virements bancaires et les
mandats postaux, EXTENSER.COM ne prend
aucun frais à sa charge.
En cas de paiement échelonné,
expressément accepté
par EXTENSER.COM, le non-paiement
dune seule échéance
à son terme rendra immédiatement
exigible la totalité du prix,
quelques soient les conditions convenues
antérieurement, même
si les échéances ont
donné lieu à létablissement
de traites acceptables. Les produits
restent la propriété
de EXTENSER.COM jusquau paiement
intégral des sommes dues lors
de la confirmation de commande par
EXTENSER.COM.
EXTENSER.COM se réserve le
droit de suspendre ou dannuler
toute commande et/ou livraison, quels
que soient leur nature et leur niveau
dexécution, en cas de
non paiement de toute somme qui serait
due par le client, ou en cas dincident
de paiement.
Vous déclarez savoir que lintégralité
des frais de procédure dhuissier
ou tous autres débours nécessaires
à lexécution forcée
du paiement resteront entièrement
à votre charge.
Dans le cadre de la lutte contre les
fraudes sur Internet, les informations
relatives à votre commande
pourront être transmises à
tout tiers pour vérification.
Obligations générales
des parties
Le fait pour lune
des parties de ne pas se prévaloir
dun manquement auprès
de lautre partie à lune
quelconque des obligations visées
au sein des présentes conditions
générales de vente ne
saurait être interprété
pour lavenir comme une renonciation
à lobligation en cause.
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Obligations de EXTENSER.COM
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EXTENSER.COM sengage,
en cas dacceptation dune
commande, à vendre et à
faire livrer à ladresse
fournie par le Client les produits
commandés par ce dernier.
EXTENSER.COM sengage à
remettre les produits commandés
au transporteur au plus tard 72 heures
ouvrées après acceptation
dune commande, sauf mention
particulière dans la confirmation
de commande.
En cas dindisponibilité
du produit commandé, EXTENSER.COM
informera le Client au plus tôt.
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Obligations du Client
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Linexécution
par le Client de ses obligations de
paiement, pour quelque cause que ce
soit, confère au vendeur le
droit dexiger la restitution
immédiate des marchandises
livrées aux frais, risques
et périls de le Client
Le Client sengage à indiquer
à EXTENSER.COM ladresse
de livraison durant les heures ouvrées.
Le Client sengage à régler
le prix stipulé pour la prestation
de EXTENSER.COM et confirmé
par EXTENSER.COM.
Le Client sengage aussi à
régler les droits de douane
et autres taxes liées à
limportation des produits dans
le pays du lieu de livraison.
Le Client sengage avoir pleine
connaissance des Lois et Règlements
du pays du lieu de livraison régissant
limportation et la détention
des produits en vente sur EXTENSER.COM
(en dehors de la France Métropolitaine).
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Garanties
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EXTENSER.COM garantit
que tous les soins nécessaires
ont été portés
à la conformité du produit
quant à sa description qui
figure sur le site à la date
de la commande.
EXTENSER.COM garantit contre tous
les vices cachés de fabrication
ses produits. La garantie ne comprend
pas les frais de transport aller et
retour, à la charge du Client.
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Limitations
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La garantie de EXTENSER.COM
est limitée à la réparation
ou au remplacement en valeur des marchandises
reconnues défectueuses par
EXTENSER.COM, en tenant compte de
lusage qui en a été
fait et ceci au libre choix de EXTENSER.COM.
Sous réserve des dispositions
légales, la responsabilité
de EXTENSER.COM est strictement limitée
aux obligations définies aux
présentes conditions ou, le
cas échéant, aux conditions
expresses.
Dans le cas où le Client retournerait
des produits qui nont pas été
fournis par EXTENSER.COM, celui-ci
ne peut en aucun cas être tenu
pour responsable des dommages matériels
ou immatériels qui interviendraient
au cours de la réparation,
même si la réparation
a été acceptée
après devis de EXTENSER.COM
par le Client. Tout risque lié
au retour du produit reste à
la charge du Client.
EXTENSER.COM ne saurait garantir que
les produits répondent à
une attente spécifique du Client.
En tout état de cause, quel
que soit le motif éventuel
de la mise en cause de la responsabilité
de EXTENSER.COM, celle-ci est limitée
au prix payé pour la commande.
Les produits proposés
sont conformes à la législation
française en vigueur.
La responsabilité de EXTENSER.COM
ne saurait être engagée
en cas de non respect de la législation
du pays où les produits sont
livrés. Il appartient au Client
de vérifier auprès des
autorités locales les possibilités
dimportation ou dutilisation
des produits quil envisage de
commander.
Les photographies, graphisme et les
descriptions des produits proposés
à la vente ne sont pas contractuels.
Ils ne sont quindicatifs et
nengagent nullement EXTENSER.COM.
De convention expresse,
en cas de force majeure ou dévènements
tel que lock-out, grève, arrêt
de travail total ou partiel chez EXTENSER.COM
ou chez ses fournisseurs, épidémie,
guerre, réquisition, incendie,
inondation interruption ou retard
dans les transports, mesures légales
ou administratives empêchant,
restreignant, retardant ou interdisant
la fabrication ou lexportation
de la marchandise, EXTENSER.COM est
dégagé de toutes ses
responsabilités à la
livraison. EXTENSER.COM tiendra le
Client au courant en temps opportun,
des cas et des évènements
ci-dessus énumérés.
La responsabilité
de EXTENSER.COM ne saurait être
engagée pour tous les inconvénients
ou dommages inhérents à
lutilisation du réseau
internet, notamment une rupture du
service, une intrusion extérieure,
une présence de virus informatiques,
ou de tout fait qualifié de
force majeure, conformément
à la jurisprudence. EXTENSER.COM
ne saurait être tenu pour responsable
de l'inexécution du contrat
conclu en cas de rupture de stock
ou indisponibilité du produit
dans ce cas il serait procédé
au remboursement de la commande passée
sur le site. EXTENSER.COM se réserve
en outre la possibilité de
ne pas enregistrer un paiement et
donc de ne pas confirmer une commande
pour quelque raison que ce soit,dû
en particulier à un problème
dapprovisionnement en matière
première, un problème
concernant la commande reçue,
ou un problème prévisible
concernant la livraison à effectuer.
Réclamations |
A la réception
des marchandises, le Client doit immédiatement
vérifier leur état et
leur conformité par rapport
au contrat.
Si le colis est détérioré
:
En cas de livraison d'un produit non
conforme à la commande (défectueux
ou non conforme), le Client doit formuler
sa réclamation dans un délai
de sept jours à compter de
la signature du bordereau de distribution
par écrit, en lettre recommandée
avec accusé de réception.
Les produits retournés : Limitations
Tout risque lié au retour du
produit est à la charge du
Client.
Sans réclamations écrites
et recommandées dans les 7
jours, EXTENSER.COM est déchargé
de toute responsabilité et
ne procèdera à aucun
échange ou remboursement des
produits ainsi commandés.
La protection des droits de propriété
intellectuelle
Les dénominations,
noms commerciaux, photos, textes ou
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Attribution de juridiction
Le présent contrat
est soumis à la Loi française.
La langue du présent contrat
est la langue française. Toute
contestation relative aux produits
de EXTENSER.COM ou à leur règlement
en cas dimpossibilité
de règlement amiable seront
de la compétence exclusive
des tribunaux de Narbonne (11). Dans
tous les cas, la fourniture en ligne
du numéro de carte bancaire
et la validation finale de la commande
vaudront preuve de lintégralité
de ladite commande conformément
à la loi du 13 mars 2000 et
vaudront exigibilité des sommes
engagées par la saisie des
articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et
acceptation expresse de toutes les
opérations effectuées
sur le site EXTENSER.COM.
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Confidentialité des données
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EXTENSER.COM s'engage
à ne pas divulguer à
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lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées par
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